Conditions générales de vente

Article 1 – Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après « Les Conditions »), ont vocation à régir toutes ventes de Matériel et toutes prestations de services associées à ces ventes par Panoloc en France Métropolitaine exclusivement à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande passée à Panoloc implique nécessairement l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Panoloc. En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera l’application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que Panoloc ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.
La vente n’est réputée conclue qu’après acceptation expresse par Panoloc. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre Panoloc et le Client.

Article 2 – Matériels

Les Matériels proposés à la vente sont ceux figurant dans les catalogues Panoloc (papier, électronique), étant précisé que Panoloc se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des Matériels considérés.
Les offres de Matériels proposées par Panoloc s’entendent sous réserve de disponibilité de ceux-ci. Les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative.
Panoloc se réserve la faculté de remplacer le Matériel objet de la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du Matériel considéré n’en soient effectuées.

Article 3 – Prestations Associées

Panoloc peut proposer également des Prestations Associées à la vente des Matériels. Panoloc se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations.
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et Panoloc lors de la commande de celles-ci.

Article 4 – Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Les études, devis et documents de toute nature transmis au Client sont couverts par le droit de la propriété industrielle et le droit d’auteur. Ils sont la propriété exclusive de Panoloc et ne pourront faire l’objet d’une communication à un tiers extérieur au Client ni être reproduits sans autorisation écrite préalable de Panoloc.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Panoloc et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le Client déclare connaître le fait que les actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire sont passibles de sanctions pénales et civiles.

Article 5- Catalogues – Imprimés publicitaires – Prix

Les catalogues et imprimés publicitaires de Panoloc n’ayant pas valeur contractuelle, celle-ci se réserve le droit d’apporter toute modification de formes, de dimensions, de matières ou de poids à ses Matériels représentés ou décrits sur ses imprimés publicitaires, et ce, sans obligation de modifier les Matériels précédemment livrés ou en cours de commande.
Les prix s’entendent hors emballage et hors taxes.

Article 6 – Commandes

Toute commande du Client doit être formulée par écrit à Panoloc (télécopie et courrier électronique acceptés). La commande sera réalisée suivant les indications de la Confirmation de Commande et les normes en vigueur.
Panoloc ne peut être tenue pour responsable si des contraintes d’ordre technique, non prévisibles lors de l’acceptation de la commande, viennent modifier les Matériels ou les Prestations de services Associées.
Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou toute extension des Prestations Associées initialement demandées donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.
Toutes réclamations relatives à la Confirmation de Commande devront, pour être prises en compte, parvenir à Panoloc dans les trois jours ouvrés à compter de la date de Confirmation de Commande. En cas de modification de la commande par le Client, Panoloc sera délié des délais initialement convenus pour son exécution.

Article 7 – Cas de force majeure

Panoloc est temporairement libérée de l’obligation de mise à disposition des Matériels et des Prestations Associés si elle est mise dans l’impossibilité de fournir les Matériels ou les Prestations Associées par suite d’un cas de force majeure tels que grève totale ou partielle, incendie, catastrophes naturelles, défaillance d’un de ses fournisseurs, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Panoloc.
Le contrat de vente des Matériels ou de fournitures des Prestations Associées liant Panoloc et le Client est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 8 – Délais de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe des Matériels au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux de Panoloc, soit assurée par Panoloc.
Les délais communiqués sont des dates prévisionnelles, ils ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les livraisons sont opérées en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Panoloc.
Le dépassement de délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ou à annulation de commandes en cours, sauf accord préalable.
Panoloc est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de Panoloc.

Article 9 – Transport

Quel que soit le mode d’expédition, il appartient au Client en cas d’avarie ou de perte partielle des Matériels liée au transport, de faire toutes constatations nécessaires et d’émettre expressément toutes réserves au moment de la livraison puis de confirmer celles-ci par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans le délai de trois jours qui suit la réception des Matériels, conformément à l’article L. 133-3 du Code du Commerce.
De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde du Client, quelle que soit la participation apportée à ces opérations par le chauffeur de Panoloc, ou par le chauffeur du transporteur choisi par Panoloc.

Article 10 Paiement
Le prix de vente des Matériels est le prix figurant sur les devis et en vigueur au moment de la commande. Ce prix sera confirmé sur le bon de commande retourné par le Client.
Si, pour des raisons d’ordre économique, notamment en cas d’augmentation des prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de période de validité du devis, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande, et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite dans un nouveau devis.
Sauf stipulation contraire contradictoirement acceptée, les paiements sont faits comptant, au siège social de Panoloc, ou dans un délai maximum de quarante-cinq jours fin de mois et sans escompte.
Le Client s’interdit de revendre le Matériel non intégralement payé à tout tiers sans un accord préalable de Panoloc.
Les factures adressées à l’Etat, aux Collectivités Locales et à leurs Etablissements Publics, sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics (article 98 modifié), y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.

Article 11 – Retard de règlement

En cas de non règlement d’une fraction du prix à son échéance, cela entraînera de plein droit : l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, après mise en demeure restée infructueuse, le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT, le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal en vigueur, calculé à partir du jour suivant la date d’échéance prévue, sans mise en demeure préalable (art. L. 441-6 du Code de Commerce, al. 12).
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
Dans l’hypothèse où Panoloc se trouverait dans l’obligation d’engager toutes les actions de recouvrement judiciaire ou non, l’ensemble des frais et honoraires lié à ce recouvrement sera à la charge exclusive du Client.

Article 12 – Réserve de propriété

La propriété des Matériels vendus ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou détérioration des Matériels sont à la charge exclusive du Client dès que lesdits Matériels sont mis à sa disposition.
En cas de procédure collective du Client (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), Panoloc aura le droit de revendiquer la propriété des Matériels, dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure.
Le Client s’interdit de donner le Matériel en gage, de le vendre ou de le grever d’une sûreté quelconque. En cas de saisie, le Client s’engage à aviser sans retard Panoloc. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, le Client autorise sans restriction Panoloc à reprendre la Matériel.
Dès lors que Panoloc aura fait connaître sa décision de faire jouer la clause de réserve de propriété et de revendiquer ses Matériels, le Client devra soit les rendre sans délai et à ses frais, soit les payer intégralement pour pouvoir les utiliser.

Article 13 – Garantie

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Matériel commandé doivent être formulées par écrit et adressées dans les quarante-huit heures de l’arrivée des Matériels. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Panoloc se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Tout retour de Matériel doit faire l’objet d’un accord formel entre le Client et Panoloc.
Toute reprise acceptée par Panoloc entrainera un avoir ou un échange, au choix de celui-ci, après retour des Matériels dans leur état d’origine.
Panoloc s’engage à livrer un Matériel de qualité conforme aux spécifications techniques requises et à la réglementation en vigueur en matière de sécurité et de protection de l’environnement.
La garantie conventionnelle de Panoloc est exclue des hypothèses suivantes :
– en cas de vice provenant soit de matières fournies, préconisées ou imposées par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci ;
– pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure
– pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du Matériel, de détériorations ou d’accidents découlant d’une mauvaise utilisation, défaut de surveillance ou d’entretien et d’installation défectueuse de ce Matériel ;
– en cas de modification des Matériels par le Client sans autorisation expresse de Panoloc.
– en cas d’usure normale du Matériel,
– en cas d’utilisation anormale ou non conforme du Matériel au regard des spécificités qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage/entretien du Matériel.
La garantie de Panoloc est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement du Matériel reconnu défectueux provenant d’un vice de fabrication ou d’un défaut de matières, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité.
La réparation des pièces défectueuses n’engage pas la prolongation de la durée de garantie.
La garantie de Panoloc est limitée aux six premiers mois d’utilisation, sauf spécification contraire. Les Matériels vendus sont réputés utilisés par le Client au plus tard dans les trois mois de la mise à disposition. En toute hypothèse le Client doit justifier de la date du début d’utilisation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
Cette garantie commerciale est sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale.

Article 14 – Responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de Panoloc est limitée au montant des Matériels incriminés ayant donné lieu à dommage et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels. En tout état de cause, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de Panoloc au titre de ses diverses obligations, ne pourra excéder le montant du prix de vente des Matériels incriminés. Les dispositions objet du présent article sont essentielles et déterminantes au consentement de Panoloc de vendre les Matériels au Client aux conditions des présentes Conditions qui ne contracterait pas en leur absence.

Article 15 – Retours

Tout retour de Matériel doit faire l’objet d’un accord formel et écrit entre Panoloc et le Client préalablement au retour des Matériels concernés. Tout Matériel retourné sans cet accord est tenu à la disposition du Client dans les entrepôts de Panoloc aux risques et périls du Client et ne donne pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Aucune reprise de Matériels n’est acceptée dans les cas suivants :
-au-delà d’un délai de deux jours suivant la date de réception du Matériel par le Client ;
-si les Matériels ne sont pas retournés dans leur conditionnement d’origine ;
-pour tout Matériel non stocké, qu’il soit référencé au catalogue ou non de Panoloc, si le fournisseur de Panoloc n’accepte pas de reprendre ledit Matériel.
Toute reprise acceptée par Panoloc entraîne constitution d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Matériels par Panoloc, et à condition que les Matériels soient accompagnées du ou des justificatifs des commandes correspondants.
Les frais et risques du retour sont à la charge du Client. Si le Client mandate Panoloc pour faire enlever les Matériels à retourner, un forfait devisé au préalable sera facturé par Panoloc au Client.

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 16 – Election de domicile et juridiction

L’interprétation et l’exécution des Conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.
Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de Panoloc même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, Panoloc se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.