Conditions générales de location de signalisation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de location (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Panoloc (« Panoloc ») met à la disposition du Client le Matériel défini à l’Article 2 ci-dessous.
La commande du Client prenant toute forme que ce soit – notamment la validation d’un bon de commande, d’un bon de livraison, d’un devis émanant de Panoloc, l’émission par le Client d’un bon de commande et/ou tout accord écrit (courrier, fax, email) ou verbal (appel téléphonique) relatif à la location du Matériel et, en tout état de cause, l’acceptation par le Client de la mise à disposition du Matériel aux présentes Conditions -, implique l’acceptation sans réserve des Conditions par le Client.
Les Conditions figurent sur le site Internet www.panoloc.fr, et sont jointes au devis que Panoloc adresse au Client, s’il y a lieu, et au Contrat de location notamment. Elles priment toutes autres conditions du Client ayant le même objet, lesquelles ne sont pas opposables à Panoloc, sauf accord exprès de celui-ci.

Article 2 – Définitions

Besoins : contraintes et critères d’utilisation formulés par le Client et permettant de déterminer le type de Matériel que le Client souhaite louer.
Bon de Commande : bon de commande que le Client adresse à Panoloc pour toute location de Matériel dont le modèle peut éventuellement être transmis par Panoloc au Client, si celui-ci le lui demande.
Bon de Livraison : bon éventuellement remis par Panoloc lors de la Mise à disposition du Matériel au Client. Client : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public utilisant le Matériel mis à disposition.
Contrat de location : Accord entre Panoloc et le Client matérialisé par les présentes Conditions et pouvant prendre la forme d’un seul Bon de commande et/ ou d’un seul bon de livraison et/ou de toute Mise à disposition du Matériel.
Site : L’endroit défini par le Client, où à la demande de celui-ci, le Matériel est livré.
Matériel : Tout Matériel, appartenant à Panoloc, défini de façon précise et identifié soit dans le Contrat de location soit sur le bon de livraison et mis à disposition du Client suivant les Conditions. Le Matériel désigne selon, plusieurs Matériels.
Mise à disposition : L’enlèvement du Matériel loué par le Client ou son représentant dans les locaux Panoloc ou la livraison du Matériel par Panoloc sur le site du Client.
Restitution : Dépôt du Matériel par le Client ou son représentant chez Panoloc et/ou reprise effective du Matériel par Panoloc sur le site du Client.

Article 3 – Conditions de la Mise à disposition du Matériel

La réservation du Matériel aux termes d’un Bon de commande, non encore accepté par Panoloc, ne garantit pas le Client de la date de Mise à disposition, donnée à titre indicatif par ses services ou sur le site Internet, et sous réserve de disponibilité du Matériel.
3.1 Le Matériel
Tout Matériel loué est délivré au Client, réputé en règle avec les prescriptions réglementaires, de sécurité et d’hygiène le concernant.
Toute contestation relative au Matériel devra parvenir à Panoloc, par écrit, dans les 4 premières heures ouvrables qui suivent la Mise à disposition.
En l’absence du Client lors de la livraison, celui-ci doit faire état à Panoloc, dans la demi-journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
A défaut de telles réserves, le Matériel est réputé conforme aux Besoins émis par le Client et en parfait état de fonctionnement.
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi.
3.2 La Mise à disposition
La Mise à disposition consiste dans la remise du Matériel au Client, et ce pour la durée de location du Matériel. Le Matériel demeure en toute hypothèse la propriété de Panoloc.
Le Client accepte de prendre en charge le Matériel désigné lors de la Mise à disposition, et en accepter la garde jusqu’à sa Restitution à Panoloc qui peut donc comprendre une période d’immobilisation du Matériel chez le Client.
La Mise à disposition est matérialisée dans la plupart des cas par la signature du contrat de location ou du Bon de livraison.
La personne prenant le Matériel auprès de Panoloc ou le réceptionnant sur le Site pour le compte du Client est présumée habilitée.
La Mise à disposition, à la demande du Client, sur le Site à des heures qui rendent impossible la signature du Contrat de location ou du Bon de livraison, entraîne l’acceptation totale et sans réserves du Matériel et des présentes Conditions, et ce, même sans signature du Contrat de location ou du Bon de livraison. En cas d’absence du Client sur le Site à l’horaire convenu, Panoloc a également la faculté de ne pas laisser le Matériel.
3.3 Transport du Matériel
Le transport du Matériel tant pour sa Mise à disposition que son retour à Panoloc est à la charge du Client. Le Client peut toutefois demander à Panoloc de réaliser la prestation de transport. Le Client en supportera la charge.
Le transport du Matériel est effectué sous la responsabilité de la partie qui l’exécute ou le fait exécuter. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui qui l’exécute.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement du Matériel doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le Matériel.
Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du Matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.
En cas d’absence du Client sur le site de livraison à l’horaire convenu, Panoloc ayant la faculté de ne pas laisser le Matériel, comme précisé au 3.2 ci-dessus, les frais de transport (aller et retour) et de manutention seront en tout état de cause dus par le Client.
Le Loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de Mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, conditions climatiques dites de grand froid, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Article 4 – Garde du Matériel

Le Client assume la garde du Matériel loué dès la mise à disposition du Matériel loué et jusqu’à la Restitution à Panoloc qui peut donc comprendre une période d’immobilisation du Matériel chez le Client pour permettre notamment le montage et démontage du Matériel s’il y a lieu.
La location étant conclue en considération de la personne du Client, que ce soit sur le même chantier, ou a fortiori sur un autre, le Client s’interdit de sous – louer et/ou prêter le Matériel loué sans l’accord écrit Panoloc. Le Client, sans accord préalable écrit de Panoloc, ne peut déplacer le Matériel du lieu de mise à disposition précisé dans le Contrat de location, sauf accord de Panoloc.
Toute utilisation non-conforme à la destination normale et à la déclaration de Besoins faite par le Client ouvre le droit à Panoloc de résilier immédiatement la location, d’exiger la Restitution et de facturer la totalité du préjudice consécutif à cette utilisation anormale.
Le Client s’interdit de céder, donner en gage, en nantissement, en sous location ou de disposer de quelques manières que ce soit du Matériel. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur le Matériel, le Client serait tenu d’en informer aussitôt, par écrit, Panoloc. En cas d’inobservation de cette obligation, le Client serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter pour Panoloc.
Ni les plaques de propriété apposées, ni les inscriptions portées sur le Matériel ne doivent être enlevées ou modifiées par le Client. Le Client ne peut par ailleurs ajouter aucune inscription ou marque sur le Matériel sans autorisation préalable de Panoloc.

Article 5 – Site d’installation du Matériel
Le Matériel sera utilisé exclusivement sur le Site défini par le Client. Toute modification d’emplacement devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Panoloc. A défaut, le Contrat de location pourra être résilié de plein droit par Panoloc sans que le Client ne puisse réclamer la réparation d’un quelconque préjudice à ce titre.
L’accès au Site sera librement autorisé à Panoloc ou à ses préposés, pendant la période de location du Matériel. Le Client fera son affaire de l’obtention éventuelle d’autorisations nécessaires à l’accès au Site, qu’il remettra alors à Panoloc.

Article 6 – Entretien et Surveillance du Matériel

6.1 Obligations du Client
Le Client s’assurera quotidiennement de l’état et du bon fonctionnement du Matériel.
Il signalera immédiatement à Panoloc par téléphone et par écrit tout désordre qu’il pourrait constater.
Il s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination normale.
Le Client prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs du Matériel soient appliquées, Panoloc ne supportant aucune responsabilité à ce titre.
Le Client s’assurera également du respect des dispositions légales mises à sa charge aux termes de l’article R. 4228-13 du Code du travail, en sa qualité éventuelle d’employeur, à savoir l’obligation de procéder quotidiennement au nettoyage de l’intérieur du Matériel.
6.2 Obligations de Panoloc
Le Loueur s’engage à fournir un Matériel conforme à l’usage auquel il est destiné.
Durant la période de location, l’entretien du Matériel peut être mis à la charge de Panoloc si le Client le lui demande à des conditions à définir d’un commun accord entre Panoloc et le Client.
En tout état de cause, et quelles que soient les prestations effectuées par Panoloc, l’intervention du personnel de Panoloc est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du Client, notamment en matière de sécurité.
En cas d’accident, il ne pourra être réclamé aucune indemnité de quelque sorte que ce soit à Panoloc tant pour les dommages notamment corporels causés au tiers, que pour la mise en état du Matériel ou d’une construction ou autre bien ayant subi une détérioration ou bien encore, par exemple, pour l’arrêt du chantier pouvant en découler.

Article 7 – Durée de la location

La durée de la location figure sur le Contrat de location. En tout état de cause, elle part du jour de la Mise à disposition du Matériel jusqu’au jour où celui-ci fait l’objet d’une Restitution à Panoloc. En conséquence, la durée du Contrat comprend également l’éventuelle période d’immobilisation du Matériel chez le Client convenue avec Panoloc, qui peut notamment correspondre à la période du montage et/ou démontage du Matériel, et ce jusqu’à sa Restitution effective.
Toute location a une durée minimale de 7 (sept) jours à compter de la date de Mise à disposition, sauf disposition contraire convenue avec Panoloc.
En cas de prolongation de la durée initiale, un accord écrit doit intervenir entre les parties au plus tard dans les 48 heures ouvrées qui suivent la date de la Restitution initialement prévue. A défaut, la location est réputée renouvelée pour une durée égale à celle de la précédente location.
Quand elle est à durée indéterminée, la durée de location est en tout état de cause convenue au minimum pour la durée complète d’un chantier. Cela signifie que le Client, notamment aux fins de louer des matériels similaires auprès d’un autre loueur, ne peut résilier unilatéralement le Contrat de location qui lui aurait été consenti par Panoloc pour toute la durée de son chantier avant l’expiration dudit chantier, sauf à rembourser alors à Panoloc les avantages tarifaires consentis par celui-ci au Client en raison de la durée estimée de son chantier.
En cas de location à durée indéterminée, et sous réserve de respecter ses engagements contractuels de location du Matériel pour toute la durée de son chantier visé au paragraphe ci-dessus, le Client peut mettre fin au Contrat de location sous réserve de respecter auprès de Panoloc, un préavis de 24 heures. Au terme du Contrat de location, Panoloc dispose d’un délai de 72 heures (jours ouvrés) afin de venir récupérer le Matériel aux fins de sa Restitution, période pendant laquelle le Matériel reste sous la garde du Client.

Article 8 – Prix de location du Matériel

Le prix de location du Matériel dépend de la durée de location prévue et est indiqué sur le Contrat de location. A défaut, le prix de location est celui mentionné sur la grille tarifaire de Panoloc en vigueur. Il peut correspondre à des jours calendaires, semaines ou mois. Si les conditions tarifaires sont régies par une grille tarifaire émanant de Panoloc dûment acceptée par le Client, valant annexe au Contrat de location, seule la durée de location pourra alors être précisée sur le Bon de commande et/ou devis.
Il en est de même des assurances relatives au Matériel que le Client décide de souscrire.
Sauf accord écrit dûment limité dans le temps, Panoloc se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.

Article 9 – Restitution

Le Client s’engage à procéder à la Restitution du Matériel auprès de Panoloc à la date prévue sur le Contrat de location. Si le Client a demandé à Panoloc qu’il procède au transport relatif à la Restitution, il s’engage alors à rendre le Matériel accessible pour Panoloc pour permettre la Restitution.
Si le Matériel n’était pas disponible ou accessible à la date de Restitution, le coût du transport à vide incomberait au Client et la location du Matériel sera de plein droit prolongée jusqu’à la disponibilité de celui-ci, augmentant d’autant le prix de la location.
Après Restitution du Matériel, et s’il y a lieu, un « avis d’incident » accompagné d’un devis de réparation sera envoyé au Client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la Restitution du Matériel. A défaut d’une contestation écrite du Client envoyée dans les 72 heures ouvrées qui suivent l’envoi du devis, les frais de remise en état lui seront immédiatement facturés.

Article 10 – Règlement

10.1 Factures & Modalités de règlement
Selon la nature du Contrat de location (chantier ou évènement), toute facture est adressée par Panoloc au Client au terme du Contrat de location, ou à différentes échéances du Contrat de location selon la durée de celui-ci, indépendamment de toute facture pour versement de l’acompte.
Le règlement des factures se fait à réception, sauf convention particulière.
A défaut de règlement d’une facture à son échéance, Panoloc se réserve le droit de résilier tous les Contrats de location en cours et de reprendre le ou les Matériels loués, en quelques lieux où ils se trouvent et aux frais du Client, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre.
A défaut de règlement d’une facture à son échéance, la totalité des sommes dues par le Client Panoloc devient également immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit.
Le paiement anticipé d’une facture ne donne pas lieu à escompte.
10.2 Intérêts de retard
Toute facture impayée à son échéance entraîne la facturation de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt légal en vigueur plus deux points et de la totalité des frais de recouvrement.
A titre de clause pénale, Panoloc se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 100 euros hors taxes pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires s’il y échet.
10.3 Acompte
Toute location de Matériel donne lieu au versement au profit de Panoloc d’un acompte sur le montant estimé du Contrat de location, sauf dispositions contraires convenues avec le Client. Cet acompte sera imputé sur la ou les dernières factures établies (selon le montant) au titre du Contrat de location.
Le montant de l’acompte est décidé in fine par Panoloc. Il dépend du type du Matériel loué et/ou des prestations demandées par le Client.
10.4 Dépôt de garantie
Toute location de Matériel donne lieu à un dépôt de garantie au profit de Panoloc, dont le montant, précisé dans le Contrat de location, doit être versé avant la Mise à disposition.
Ce dépôt sera restitué au Client au plus tard dans les deux mois suivant la Restitution du Matériel loué en parfait état, sous réserve du complet paiement par le Client de toutes sommes dues au titre du Contrat de location. En conséquence, Panoloc pourra prélever sur le montant du dépôt, et, après notification notamment par LRAR au Client, toutes sommes exigibles en cas de non paiement des factures à leur échéance.
Il pourra également être déduit du dépôt de garantie, s’il y a lieu, les frais de remise en état du Matériel loué.
En cas de résiliation du Contrat de location du fait du Client dans les conditions des présentes, le dépôt de garantie est compensé avec tout somme exigible au titre du Contrat de location.

Article 11 – Obligations et responsabilités des parties

11.1 Le Client a la garde juridique du Matériel pendant la durée de Mise à disposition et jusqu’à la Restitution qui peut donc comprendre une période d’immobilisation du Matériel chez Panoloc pour permettre notamment la nécessité du montage et démontage du Matériel. Il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
Le Client est déchargé de la garde du Matériel :
– Pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative de Panoloc,
– En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, A cet égard, le Client s’oblige à communiquer le dépôt de plainte à Panoloc.
-.En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le Client à Panoloc.
Le Client est responsable de l’utilisation du Matériel et de tout ce qui concerne la prise en compte : -De la nature du sol du Site;
-Des règles régissant le domaine public ;
-De l’environnement.
11.2 Le Client ne peut :
-Employer le Matériel à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné ;
-Utiliser le Matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ;
-Enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou Panoloc.
11.3 Le Client ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le Matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

Article 12 – Dommages causés aux tiers (assurance « Responsabilité civile).

12.1 A l’égard des tiers
Le Client s’engage à être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le Matériel, et ou « Responsabilité Civile Circulation ».
12.2 A l’égard du Matériel
Le Client est responsable des dommages causés au Matériel tant que celui-ci est sous sa garde juridique et ce quelle qu’en soit la cause.
12.3 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– déclarer à Panoloc, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le Matériel ou dans lequel le Matériel est impliqué, afin que Panoloc puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
– faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du Matériel puis faire parvenir dans les 48 heures, à Panoloc, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport des police, de gendarmerie, constat d’huissier…) qui auront été établis.
Le Client reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

Article 13 –Dommages au Matériel loué (Assurances « Bris de machine, incendie, vol… »

13.1 En cas de dommages, Panoloc invite le Client à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas d’accident ou tout autre sinistre, le Client s’engage à :
– Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de Panoloc ou de la compagnie d’assurances de Panoloc,
– Informer le Loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception,
– Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du Matériel,
– Faire parvenir, dans les 48 heures, à Panoloc tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier…) qui auront été établis.
13.2 Le Client peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au Matériel de trois manières différentes : 13.2.1 En souscrivant de son propre chef une assurance de son choix couvrant le Matériel pris en location :
Cette assurance peut être spécifique pour le Matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les Matériels que le Client prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du Matériel et doit être maintenue pendant la durée de la location.
Le Client doit informer Panoloc de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du Matériel, le Client adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains de Panoloc, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le Client sont inopposables à Panoloc.
En cas de dommage(s) au Matériel, le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre Panoloc et ses assureurs.
13.2.2 En acceptant, pour la couverture « Bris de machine », la renonciation à recours à Panoloc par l’intermédiaire de l’assureur de Panoloc moyennant un coût supplémentaire.
Dans ce cas, Panoloc doit clairement informer le Client sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur les montants des garanties, les franchises, les exclusions, les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le Client.
Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au Client.
Les conditions de la renonciation à recours à Panoloc sont énoncées à l’article 13.4 ci-après.
13.2.3 En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation de Panoloc. A défaut d’acceptation de Panoloc, le Client :
– Soit, souscrit une assurance couvrant le Matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 13.2.1,
– Soit, accepte les conditions de Panoloc, prévues aux articles 13.2.2 et 13.4.
13.3 Dans le cas où le Client assure le Matériel auprès d’une compagnie d’assurances de son choix ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
– pour le Matériel réparable : suivant le montant des réparations (incluant les frais de transports nécessaires),
– pour le Matériel non réparable ou volé : le Client supportera la facturation de la totalité du montant des dégâts à concurrence de la valeur de remplacement HT du Matériel en incluant les frais de transports nécessaires,
– et les conséquences de la perte d’exploitation et des immatériels occasionnés.
Indemnisation de Panoloc hors application de l’article 13.4
En cas de dommage, vol ou perte de Matériel, le Contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le Client.
L’indemnisation du Matériel par le Client au bénéfice de Panoloc est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un Matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté.
L’indemnisation versée par le Client n’entraîne pas la vente du Matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive de Panoloc. Le Loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le Client exerce les recours contre sa compagnie d’assurances a posteriori.
13.4 Garantie bris de machine-vol
Conformément à l’article 13.2.2, Panoloc propose au Client une renonciation à recours dans les termes suivants : 13.4.1 Etendue de la garantie
Dommages causés au Matériel : dans le cadre d’une utilisation normale.
A titre d’exemple, se trouvent garantis :
– les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,
– les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la Responsabilité Civile,
– les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques, – les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,
– les incendies, foudres, explosions de toute sorte.
Vol : lorsque le Client a pris les mesures élémentaires de protection tels que par exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté…
En dehors des heures d’utilisation du Matériel, la garantie est acquise quand :
-le Matériel est fermé et stationné dans un endroit clos, et
-les clefs et les papiers ne sont pas laissés avec le Matériel. Etendue géographique : France métropolitaine.
13.4.2 Exclusions
En cas d’exclusion, les règles de l’article 13.3 s’appliquent. Sont exclus de la garantie visée à l’article 13.4.1 :
-les dommages consécutifs à une utilisation non-conforme du Matériel,
-les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations constructeur,
-les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,
-les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, …
-le vol lorsque le Matériel est laissé sans surveillance ni protection,
-la perte du Matériel,
-les désordres consécutifs à des acte de vandalisme tels que graffitis…, lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est-à-dire d’un événement accidentel, soudain et imprévisible,
-les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage…) même lorsque ces opérations sont effectuées par Panoloc à la demande du Client,
-les dommages au Matériel en circulation ou transporté lorsque c’est la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou code de la route,
-et les conséquences de la perte d’exploitation et des immatériels occasionnés qui restent toujours à la charge du Client.
Le Loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.
13.4.3 Tarification
Cas général : la tarification est faite au taux de 10% à 20% du tarif de base du prix de la location, par jour location du Matériel, week-ends et jours fériés compris, selon le Matériel loué.
13.4.4 Limite maximum de garantie au titre de l’assurance de Panoloc : 100 000 euros par sinistre.
13.4.5 Franchises
Quote-part restant à la charge du locataire :
– Matériel détérioré : 20% du montant des réparations avec un minimum de 50 euros hors
taxes,
– Matériel hors service ou volé : 20% de la valeur de remplacement par un matériel neuf
(valeur catalogue) avec un minimum de 250 euros hors taxes.
13.5 Validité
Le Client doit être à jour de ses obligations contractuelles pour bénéficier des garanties visées aux articles 13-4 et 13-5 et notamment de ses obligations déclaratives visées à l’article 13-1. A défaut, Panoloc se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.
13.6 Pertes d’exploitation
Par principe, les pertes d’exploitations, directes et/ou indirectes, et les dommages immatériels ne peuvent pas être pris en charge par l’une quelconque des assurances susvisées, et restent toujours à la charge du Locataire.

Article 14 – Résiliation

14.1 Non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties
En cas d’inobservation par le Client des Conditions notamment celles relatives à l’utilisation du Matériel, comme en cas de non paiement des sommes dues à Panoloc à l’échéance convenue, le Contrat de location sera résilié aux torts et griefs exclusifs du Client à l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’envoi par Panoloc d’une lettre RAR de mise en demeure restée sans effet.
Dans ce cas, le Client devra procéder à la Restitution du Matériel ou le laisser reprendre par Panoloc, étant précisé que toutes les obligations liées à la Restitution du Matériel prévues aux présentes sont applicables.
En cas de non présentation ou de non Restitution du Matériel devant ainsi être restitué, Panoloc pourra assigner le Client devant le juge du tribunal de commerce de son choix afin de voir ordonnée la restitution immédiate du Matériel loué et des documents l’accompagnant.
En outre, le Client devra verser à Panoloc une somme égale au montant des sommes restant à courir en vertu du Contrat de location à compter de la date effective de Restitution du Matériel majorée à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 10%, le tout à titre d’indemnité forfaitaire et non libératoire, et sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Le Client aura également le droit de résilier le Contrat de location si le Matériel en cas de non-conformité ou dysfonctionnement n’avait pas été réparé ou remplacé dans le délai d’une journée franche ouvrée qui suit la réception de l’avis écrit adressé par le Client à Panoloc, et ce sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée à ce titre.
14.2 Indivisibilité
Si le Client a conclu plusieurs Contrats de location avec Panoloc ou avec d’autres sociétés du Groupe HM FINANCE, il y aura indivisibilité entre tous ces contrats, de telle sorte que la résiliation de l’un d’eux entraînera de plein droit celle des autres.

Article 15 – Impôts, taxes

De convention expresse, tous les impôts qui pourraient être dus concernant les Matériels loués, ainsi que tous frais et droits afférents au Contrat de location, ou qui en seraient la conséquence, sont à la charge exclusive du Client qui s’y oblige.