Conditions générales de location

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de location (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Panoloc (« Panoloc ») met à la disposition du Client le Matériel défini à l’Article 2 ci‑dessous.

La commande du Client, sous toute forme (validation d’un bon de commande, bon de livraison, devis Panoloc, émission par le Client d’un bon de commande, accord écrit ou verbal), implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions.

Les Conditions figurent sur le site Internet www.panoloc.fr, sont jointes au devis, et priment toutes autres conditions du Client, sauf accord exprès.

Article 2 – Définitions

Besoins : Contraintes et critères d’utilisation permettant de déterminer le Matériel souhaité.
Bon de Commande : Document adressé à Panoloc par le Client.
Bon de Livraison : Document remis lors de la Mise à disposition.
Client : Toute personne utilisant le Matériel mis à disposition.
Contrat de location : Accord entre Panoloc et le Client (Conditions, bons de commande, bons de livraison…).
Site : Lieu de livraison du Matériel.
Matériel : Équipements appartenant à Panoloc et mis à disposition.
Mise à disposition : Enlèvement ou livraison.
Restitution : Retour du Matériel chez Panoloc ou reprise par Panoloc sur site.

Article 3 – Conditions de Mise à disposition

3.1 Le Matériel

• Matériel conforme aux prescriptions réglementaires.
• Contestation possible dans les 4 heures ouvrables suivant la Mise à disposition.
• En cas d’absence lors de la livraison : réserves dans la demi‑journée.
• Sans réserves : Matériel réputé conforme.
• Un état contradictoire peut être établi.

3.2 La Mise à disposition

• Remise du Matériel pour toute la durée de location.
• Le Client en assume la garde jusqu’à la Restitution.
• Matérialisée par la signature du contrat ou du bon de livraison.
• La personne réceptionnant est présumée habilitée.
• Livraison sans signature = acceptation totale des Conditions.
• Absence du Client : Panoloc peut refuser de laisser le Matériel.

3.3 Transport du Matériel

• À la charge du Client, sauf prestation confiée à Panoloc.
• Responsabilité du transporteur exécutant.
• Chargement/déchargement à la charge de celui qui l’effectue.
• En cas de sinistre : réserves immédiates au transporteur + information de l’autre partie.
• Absence lors de la livraison : transport aller/retour dû.
• Panoloc non responsable des retards dus à des causes externes.

Article 4 – Garde du Matériel

• Le Client assume la garde dès la Mise à disposition.
• Interdiction de sous‑louer ou déplacer sans accord écrit.
• Utilisation non conforme : résiliation immédiate + indemnisation.
• Le Client ne peut céder ou modifier le Matériel.
• Plaques et inscriptions interdites à enlever.

Article 5 – Site d’installation

• Utilisation uniquement sur le Site prévu.
• Déplacement : accord écrit obligatoire.
• Accès au Site libre pour Panoloc.
• Le Client gère les autorisations d’accès.

Article 6 – Entretien et Surveillance

Obligations du Client

• Vérification quotidienne du Matériel.
• Signalement immédiat de tout désordre.
• Utilisation conforme à la destination.
• Application stricte des règles de sécurité.
• Respect des obligations du Code du Travail.

Obligations de Panoloc

• Fournir un Matériel conforme.
• Entretien possible par Panoloc selon accord.
• Interventions sans réduction de responsabilité du Client.
• Aucune indemnité due par Panoloc en cas d’accident.

Article 7 – Durée de location

• Débute à la Mise à disposition et prend fin à la Restitution.
• Durée minimale : 7 jours, sauf accord contraire.
• Prolongation : accord écrit dans les 48 h ouvrées.
• Location à durée indéterminée = durée totale du chantier.
• Préavis pour fin de contrat : 24 h.
• Panoloc dispose ensuite de 72 h pour reprendre le Matériel.

Article 8 – Prix de location

• Dépend de la durée et figure au Contrat ou à la grille tarifaire.
• Assurances éventuelles à la charge du Client.
• Tarifs modulables sans préavis (sauf accord écrit).

Article 9 – Restitution

• Le Client doit restituer à la date prévue.
• Si restitution impossible ou retardée : transport à vide facturé + prolongation de location.
• En cas d’incident : devis dans les 48 h ouvrées.
• Contestation possible dans les 72 h ouvrées.

Article 10 – Règlement

10.1 Factures

• Facturation à la fin du contrat ou selon échéances.
• Paiement à réception.
• Défaut de paiement : résiliation + reprise du Matériel.

10.2 Intérêts de retard

• Taux légal + 2 points.
• Indemnité possible : 15% (min. 100 € HT).

10.3 Acompte et dépôt de garantie

• Acompte obligatoire sauf accord contraire.
• Dépôt de garantie restitué dans les 2 mois (sous conditions).
• Panoloc peut prélever les sommes dues.

Article 11 – Obligations et responsabilités

11.1 Garde juridique

• Le Client est responsable pendant toute la durée de location.
• Décharge en cas de :
  • réparation par Panoloc,
  • vol (jour du dépôt de plainte),
  • perte (jour de la déclaration).

11.2 Interdictions

• Usage non conforme, non prévu ou dangereux.
• Non‑respect des règles de sécurité.

11.3 Vices cachés

• Le Client n’est pas responsable des vices cachés ou usure non apparente.

Article 12 – Dommages causés aux tiers

• Assurance RC Entreprise obligatoire.
• Responsabilité du Client pour dommages au Matériel.

Article 13 – Dommages au Matériel

13.1 Constat et déclarations

• Constat amiable dans les 5 jours ouvrés.
• Déclarations sous 48 h (lettre recommandée).
• Transmission des documents originaux.

13.2 Modes de couverture

1. Assurance propre du Client
2. Renonciation à recours Panoloc (assurance Panoloc)
3. Auto‑assurance (sous conditions)

13.3 Évaluation des dommages

• Matériel réparable : montant des réparations.
• Matériel non réparable/volé : valeur de remplacement.
• Perte d’exploitation facturée.

13.4 Garantie bris de machine – vol

Couvre notamment :

• accidents soudains,
• catastrophes naturelles,
• incendies,
• surtensions…

Exclusions principales :

• utilisation non conforme,
• négligence,
• personnel non qualifié,
• vols sans protection,
• pertes,
• vandalisme récurrent,
• transport non conforme,
• pertes d’exploitation.

13.5 Validité

• Garanties valables uniquement si respect des obligations du Client.

13.6 Pertes d’exploitation

• Toujours à la charge du Client.

Article 14 – Résiliation

14.1 Non‑respect des obligations

• Résiliation après mise en demeure restée sans effet (5 jours ouvrés).
• Restitution obligatoire du Matériel.
• Indemnité : montant restant dû + 10% de pénalité.
• Action judiciaire possible si absence de restitution.